Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l’Agence», «le Ministre», «produit», «opérateur». L’article 3 indique de manière spécifique les différentes sources de financement de la dite Agence. En outre, le Roi, après avis du comité consultatif, détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres le montant des contributions, ain

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Subsidy/incentive;Food quality control/food safety;Inspection;Court/tribunal;Offences/penalties