Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

[摘要] La présente loi détermine les modalités d'application de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, et aussi de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1988 sur l'économie laitière en ce qui concerne le contrôle qualitatif de la production et de la transformation du lait et des produits laitiers. Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution prévues par la présente loi ainsi que celles que la loi fédérale confère aux cantons. Il règle la collaboration entre le

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Milk/dairy products;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Subsidy/incentive;Court/tribunal