Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires.

[摘要] Le présent décret donne au ministre chargé de l'alimentation la possibilité de prévoir, par arrêté pris après avis de l'Observatoire de l'alimentation, la transmission de données nécessaires à cet observatoire pour contribuer efficacement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'alimentation. Les données concernées sont celles dont disposent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de produits alimentaires. Elles peuvent être transmises par ces opérateurs ou pa

[发布日期] 2012-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Data collection/reporting;Nutrition;Institution