Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l'article LP. 32 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la préparation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques.

[摘要] Le présent arrêté s’applique aux compléments alimentaires et les denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques qui présentent aucun danger pour la santé humaine. Elles ne s'appliquent notamment pas aux médicaments, ni aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. A cet effet, ce texte les critères de norme et qualité de produits; les dispositions relatives à l'étiquetage et l’emballage. Enfin, il prévoit les infractions

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Public health;Food additives;Food quality control/food safety;Nutrition