Décret nº 2-96-16 modifiant et complétant le décret nº 2-84-839 du 28 décembre 1984 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée "taxe de commercialisation et de stockage des orges".

[摘要] Ce décret modifie les dispositions du décret instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée "taxe de commercialisation et de stockage des orges" relatives à la taxe sur le son.

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Cereals/grains/rice;Institution;Internal trade;Royalties/fees