Décret n° 2003-272 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural.

[摘要] Ce décret est relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural, et en application des dispositions de l'article 17 de la directive 91/414/CEE, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

[发布日期] 2003-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Inspection;Internal trade;Toxicity/poisoning;Plant production;Pesticides