Décret no 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
[摘要] Le présent décret définit les modalités d’information relatives à l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire, de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d’une substance ou d’un produit, énuméré à l’annexe II du règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée.
[发布日期] 2015-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Packaging/labelling;Hygiene/sanitary procedures;Consumer protection;Access-to-information;Public health [时效性]