Loi du pays n° 2011-24 du 29 août 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services.

[摘要] La présente Loi du Pays modifie les dispositions des articles LP. 26 et LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services. Après l'article LP. 26 est insérée une section I V intitulée "Dispositions communes" comportant un article LP. 26 bis rédigé comme il suit: "Art. LP. 26 bis. Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entr

[发布日期] 2011-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Certification;Standards