Décret n° 2004-314 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires.

[摘要] Les dispositions du présent décret modifient celles du décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires, notamment en ce qui concerne leurs dénominations et les relatives normes.

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Fraud/deceit/adulteration;Fruits/edible nuts;Treated food;Standards;Food quality control/food safety