Arrêté royal relatif à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits.

[摘要] Le présent arrêté royal est relatif à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et les produits. Notamment, l’article 2 établit que le Conseil est institué auprès de la Direction Générale Animaux Végétaux et Alimentation (DG4) – Division 1 Matières premières et Protection des végétaux Protection du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement. Il est composé de seize membres.

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Institution;Special fund;Residues;MRL-maximum residue limit;Access-to-information;Animal feed/feedstuffs;Pesticides;Fertilizers/nutrients;Research