Ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs.

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC). Notamment, l’ordonnance est relative à l’aide financière en faveur des associations de consommateurs. L’article 1er liste les associations de consommateurs auxquelles une aide financière peut être accordée.

[发布日期] 1992-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Consumer protection;Access-to-information;Enforcement/compliance;Financing;Hazardous substances