Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

[摘要] Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires. Sont concernés plus particulièrement les missions de vigilance exercées par : l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment pour l’hémovigilance, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ; l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'aliment

[发布日期] 2017-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Potable water;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Public health;Monitoring;Animal health;Drugs;Institution