Arrêté du Ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat nº 304-96 du 6 février 1996 relatif aux stocks de sécurité des huiles alimentaires de graines.

[摘要] Chaque raffineur d'huiles alimentaires de graines ainsi que chaque importateurs d'huiles alimentaires de graines doivent détenir en permanence un stock de sécurité de cette denrée égal à 1,5/12 des quantités vendues au cours de l'année précédente. Ce stock sera constitué en huile raffinée, à l'exception de celui des raffineurs, qui sera constitué à raison de 1/3 sous forme d'huile raffinée et 2/3 d'huile brute. Ces stocks ne peuvent être ni entamés ni déplacés sans une autorisation expresse du m

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food security;Oils/oilseeds/fats