Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

[摘要] La présente loi régit la concurrence en Nouvelle-Calédonie. Elle fixe notamment la concentration économique (contrôle des opérations de concentration, contrôle de l’accroissement des surfaces exploitées dans le secteur du commerce de détail, résorption des situations soulevant des préoccupations de concurrence); les pouvoirs d’enquête, règles de procédure et sanctions; les pratiques anticoncurrentielles; et les dispositions transitoires.

[发布日期] 2013-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Internal trade;International trade;Governance;Offences/penalties;Vending