Loi n°01-06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence.

[摘要] La présente définit les règles applicables en matière de concurrence et de prix; précise les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et tous autres intermédiaires, prévient toutes pratiques anticoncurrentielles et assure la loyauté et la régularité des transactions à travers la transparence des prix et la lutte contre les pratiques restrictives.

[发布日期] 2010-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Governance;Internal trade;International trade;Consumer protection;Packaging/labelling