Délibération du congrès n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires.
[摘要] La présente délibération établit les règles de salubrité visant à garantir le consommateur contre toute maladie d’origine alimentaire. Les dispositions de la présente délibération s'appliquent à toutes les denrées alimentaires et à tous les établissements où les denrées alimentaires sont fabriquées, manipulées, transformées, entreposées, transportées et distribuées. Elles fixent notamment, les conditions d'exercice des activités relatives à la production des denrées alimentaires, aux contrôles e
[发布日期] 1998-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Classification/declassification;Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Hygiene/sanitary procedures;Inspection;Certification;Standards;Consumer protection [时效性]