Loi nº 2009-38 relative au système national de normalisation.

[摘要] La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives au système national de normalisation. La normalisation contribue à la consolidation de l’économie nationale, à la facilitation des échanges commerciaux, à l'amélioration de la qualité des produits et services et de leur compétitivité ainsi qu’à la protection de la santé et la sécurité du consommateur, à la protection de l'environnement et d’une manière générale au développement durable.

[发布日期] 2009-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Certification;Basic legislation;Standards