Loi n° 03-02 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages.

[摘要] La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives à l'utilisation et l'exploitation touristiques des plages. Elle a pour objectifs:- la protection et la valorisation des plages en vue de faire bénéficier les estivants de la baignade, de la détente et de toutes les prestations qui s'y rapportent, - la réunion des conditions d'un développement harmonieux et équilibré des plages répondant aux besoins des estivants en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l'

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Coastal zone management;Concession;Environmental planning;Land-use planning;Marine area;Tourism [时效性] Effective