Loi ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement.

[摘要] Cette loi porte la création d'une administration de l'environnement, ayant pour mission d'assurer la protection de l'environnement en vue d'une meilleure qualité de vie de l'homme dans son milieu. La loi énonce la structure et l'organisation de cette administration qui comprend une direction et trois divisions. Il s'agit de la division des eaux, de celle de l'air et du bruit et de celle des déchets, dont la loi fixe les respectives attributions. La loi spécifie et réglemente les fonctions et les

[发布日期] 1980-01-01

[关键词] Institution;Air quality/air pollution;Noise pollution;Pollution control;Waste management;Waste disposal;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective