Loi n° 010-2005/an portant sur la sureté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants.

[摘要] La présente loi régit les activités liées à l’utilisation des substances et matières nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés. Elle détermine les moyens de réduire à un minimum les dangers et les risques résultant de l’utilisation des rayonnements ionisants.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Basic legislation;Institution;Nuclear energy;Radiation;Pollution control [时效性] Effective