Arrêté interministériel n°01-2708-MEATEU-SG-MEF-MICT du 16 oct. 2001 portant réglementation de l’importation et de l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’Ozone ainsi que des produits et équipements contenant ces substances.
[摘要] Le présent arrêté réglemente l’importation et l’utilisation des substances qui appauvrissent la Couche d’Ozone ainsi que des produits et équipements contenant ces substances.
[发布日期] 2001-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Ozone layer;Offences/penalties;Authorization/permit [时效性] Effective
