Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

[摘要] Le présent arrêté du 23 décembre 2008 définit les les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Concession;Hydropower generation;Water rights [时效性] Effective