Décret nº 2006-435 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration.

[摘要] Le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, prévu à l’article L. 512-11 du code de l’environnement, est effectué à la demande de l’exploitant de l’installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées au titre II du présent décret. Sa périodicité est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l’objet d’un enregistrement en application du règlement (CE) no 761

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Classification/declassification;Hazardous substances;Certification [时效性] Effective