Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (1).

[摘要] La présente ordonnance transpose dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Notamment, l’ordonnance est relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit que le gouvernement désigne, en qualité de gestionnaire du réseau de transport régional, soit une société qui dispose du dr

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Renewable energy;Transport/storage;Offences/penalties [时效性] Effective