Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement.

[摘要] Le présent décret transpose partiellement la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qui concerne la détermination de règles communes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus dé

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Enforcement/compliance;Access-to-information [时效性] Effective