Ordonnance relative aux conventions environnementales (1).

[摘要] La présente ordonnance porte la réglementation relative aux conventions environnementales. Par «convention environnementale», il faut entendre toute convention passée entre la Région de Bruxelles-Capitale, qui est représentée à cet effet par le gouvernement bruxellois, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environneme

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Pollution control;Environmental planning;Environmental standards [时效性] Effective