Loi autorisant l'Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés.
[摘要] La susdite loi autorise l’Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés. Le texte comprend 8 articles.
[发布日期] 1991-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Waste management;Waste non-domestic sources [时效性] Effective
