Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.

[摘要] La présente ordonnance codifie les textes relatifs à l'énergie et y intègre la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel. Le nouveau code comprend sept livres : Le livre Ier est consacré à l'organisation générale du secteur de l'énergie et forme un livre "horizontal". Le livre II comprend toutes les mesures se rapportant à une meilleure maîtrise de la demande d'énergie et au

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Basic legislation;Institution;Renewable energy;Hydropower generation;Natural gas;Oil [时效性] Effective