Arrêté royal autorisant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

[摘要] L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que pour l'accomplissement de leurs missions visées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d'exécution, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est autorisée à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Institution;Nuclear energy;Access-to-information;Enforcement/compliance [时效性] Effective