Décret n° 100-130 du 14 décembre 1982 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi.

[摘要] Le présent décret porte règlementation relative à la mise en oeuvre du Code minier et pétrolier. Il réglemente, entre autres, les demandes relatives aux exploitations prévues par le Code minier et pétrolier; les conditions requises pour la nationalité des sociétés; les protocoles, contrats, conventions et accords; l'élection du domicile et des mandataires; les capacités techniques et financières requises, les modalités de déclaration de découverte; les cessions, amodiations et transferts à cause

[发布日期] 1982-01-01

[关键词] Concession;Oil;Transport/storage;Data collection/reporting;Enforcement/compliance;Contract/agreement;Exploration;Minerals;Mining;Authorization/permit [时效性] Effective