Décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les d’énergies renouvelables et de la cogénération».

[摘要] Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », en application des dispositions de l’article 108 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015. Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé «Fonds national pour la maîtris

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Financing;Special fund;Energy conservation/energy production;Renewable energy [时效性] Effective