Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses.

[摘要] La présente ordonnance porte la réglementation relative aux mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses. Notamment, la présente ordonnance vise à assurer la protection de la population et de l'environnement lors d'événements impliquant des matières dangereuses. Elle règle les modalités d'alarme et d'intervention. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 sections comme suit: But et organisation des mesures de protection (1er); Formation et équipement

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Pollution control;Hazardous substances;Early warning system/emergency intervention system;Subsidy/incentive;Enforcement/compliance [时效性] Effective