Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative.

[摘要] Le présent décret modifie, entre autres, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Notamment, on abroge l’article 35. En outre, le présent décret modifie le décret du 28 juin 1985 relatif à l’autorisation écologique. Notamment, on remplace certains mots de l’article 19bis.

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas;Pollution control;Authorization/permit;Soil conservation/soil improvement;Soil pollution/quality;Freshwater quality/freshwater pollution;Wild fauna;Wild flora;Protection of species [时效性] Effective