Ordonnance nº 92-1068 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution.

[摘要] Cette ordonnance porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution. Il s'agit, notamment, des dispositions des articles 1er à 3 et 5 à 7 de la loi nº 61-842 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, d'une série de dispositions de la loi nº 75-633 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, des dispositions de la loi nº 76-663 relative aux installations classées pour

[发布日期] 1992-01-01

[关键词] Basic legislation;Pollution control;Air quality/air pollution;Coastal zone management;Marine pollution;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective