Décret organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.

[摘要] Le susdit décret porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «système d'évaluation des incidences sur l'environnement», «projet», «plan d'aménagement», «permis», «notice d'évaluation des incidences sur l'environnement» «étude d'incidences», «autorité compétente». L’article 2 établit que la mise en oeuvre des procédures prévues par le présent décret doit

[发布日期] 1985-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Environmental planning;Offences/penalties [时效性] Effective