Arrêté royal relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique. Notamment, l’article 2 établit que Lorsque le Roi procède à la reconnaissance d'une découverte en tant que patrimoine protégé in situ, le receveur du patrimoine culturel subaquatique le notifiera au moyen d'un avis aux navigateurs. Le receveur du patrimoine culturel subaquatique collabore avec le service compétent de la Région flamande pour indiquer le patrimoine protégé in sit

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Marine pollution;Maritime zone;Marine protected areas;EEZ-Exclusive Economic Zone;Territorial sea [时效性] Effective