Décret n° 2011-984 ddu 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées.

[摘要] La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoit que les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet: au régime de l'autorisation, les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comp

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Ecofriendly products/ecofriendly processes;Energy conservation/energy production;Renewable energy [时效性] Effective