Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

[摘要] Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu'elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Le décret précise d'abord la périodicité de ces contrôles : ils doivent être effectués tous les cinq ans, ou tous les dix ans si l'installation est certifiée ISO 1

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Authorization/permit;Inspection [时效性] Effective