Décret nº 2002-899 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

[摘要] Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire. Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963. A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes:- il est

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective