Loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement.

[摘要] La présente loi constitutionnelle reconnait la préservation de l'environnement comme l'un des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle établit la Charte de l'environnement, qui proclame les principes fondamentaux se rapportant à l'environnement, tels que, entre autres, le principe pollueur-payeur, le principe de précaution et la promotion d'un développement durable.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Environmental planning;Polluter pays principle;Precautionary principle;Education;Access-to-information;Constitutional law [时效性] Effective