Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du Code de l'environnement.

[摘要] La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du Code de l'environnement. Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Climate change;Environmental planning;Legal proceedings/administrative proceedings;Access-to-information;Registration [时效性] Effective