Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables.

[摘要] La présente loi a pour objectif de définir le régime juridique relatif à la réalisation des projets de production d'électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (toutes les opérations visant à produire de l’énergie électrique à partir de la conversion de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne, de la biomasse, de la géothermie, du gaz organique ou de toute autre source renouvelable), soit pour l’autoconsommation ou pour répondre aux besoins de la consommation locale ou en vue de l'ex

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy [时效性] Effective