Décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par l'article 35 de la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement. Le décret adopté vise à identifier le pollueur, déterminer le niveau de dégradation de l’environnement, prendre les mesures de réparation des dommages à l’environnement, déterminer la nature du paiement dû par le pollueur en cas de dommages non réparables, promouvoir l’utilisation rationnelle des taxes, redevances et autres amendes, p

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Polluter pays principle [时效性] Effective