Décret n° 2004-967 portant création de l'Observatoire des territoires.

[摘要] Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Il remet tous les trois ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement. Il facilite l'échange d'expérien

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Institution;Access-to-information [时效性] Effective