Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

[摘要] La présente loi est structurée en 9 titres et comprend 450 articles. Le Titre I portant Dispositions et principes fondamentaux prévoit les dispositions générales. Elle fixe les dispositions et principes fondamentaux et vise à concrétiser les droits et devoirs de la population en matière de santé. Elle a pour objet d’assurer la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la santé des personnes dans le respect de la dignité, de la liberté, de l’intégrité et de la v

[发布日期] 2018-01-01

[关键词] Public health;Environmental planning;Nutrition;Hygiene/sanitary procedures;Food quality control/food safety;Packaging/labelling;Standards;Consumer protection [时效性] Effective