Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocide.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’approbation, de mise à disposition sur le marché, de déclaration et d’utilisation des produits biocides et des substances actives biocides.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Hazardous substances;Hygiene/sanitary procedures;Food additives;Food quality control/food safety [时效性] Effective