Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées.

[摘要] Le présent décret fixe la nomenclature, la catégorisation, les modalités de déclaration ou d'obtention du permis national ou provincial ainsi que les conditions d'exploitation des installations classées.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Classification/declassification;Environmental planning;Authorization/permit;EIA [时效性] Effective