Règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.

[摘要] Le présent règlement grand-ducal concerne la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. L’article 1er établit que La procédure d’autorisation d’exploitation d’une zone d’activité soumise à autorisation en vertu de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peut être accomplie simultanément avec la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement particulier prévue par la loi modifiée du 16 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement u

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Pollution control;Emissions;Environmental standards;Precautionary principle;Classification/declassification;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective