Décret exécutif N° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité, en application de son article 178 de loi N° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production [时效性] Effective