Loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales.

[摘要] La présente loi définit les modalités de transfert et d’exercice des compétences aux collectivités locales (Départements et Communes).

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Effluent waste water/discharge;Local government;Waste management;Sewerage;Potable water;Water supply [时效性] Effective